Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 35

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien (divagation).

Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.

Lettre du bailleur à l'attention du locataire lui demandant la remise en état du logement suite à des travaux réalisés sans son accord.

Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l'acompte versé en raison de refus des crédits.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer de l'abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d'un ascendant du locataire.

Lettre à l'attention du bailleur pour l'informer de la survenue d'un dégât des eaux dans le logement loué (dégâts des eaux provenant du toit ou des fenêtres ou facades).

Lettre à l'attention des organismes, des débiteurs ou des créanciers qui prélèvent ou virent de l'argent sur votre compte bancaire afin de les informer de votre déménagement et de leur transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires.

Vous demandez à votre assureur un attestation d'assurance locative pour un parking ou box.

Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d'habitation conformément à l'indice de référence des loyers.

Le locataire dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer les charges qu'il a payées à tord (répétition de l'indu).

Attestation d'hébergement.