Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 39

Refus d'une offre d'achat d'un terrain privé par une mairie exercant un droit de préemption.

Vous avez un problème avec un(e) professionnel de l'expertise foncière, agricole ou forestière, vous saisissez le conseil national représentant la profession.

Demande d'autorisation de travaux temporaires sur un immeuble classé monument historique

Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n'est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre dossier médical.

Vous contestez les nuisances sonores dont un voisin vous accuse.

Lettre pour signaler à la CAF ou à la MSA que le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge.

Vous écrivez au représentant du syndicat pour que l'on vous transmette un duplicata de la liste des copropriétaires.

Vous sollicitez auprès de l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble (ou balcon, terrasse etc.). Pour cela, vous écrivez au syndic de la copropriété.

Etudiant, vous donnez votre congé auprès du propriétaire pour cause de premier emploi.

Vous manifestez votre refus de louer un bien à des candidats locataires.

Vous demandez une attestation d'entretien de chaudière à l'entreprise en charge de son entretien annuel.