Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 41

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social adapté à une personne handicapée.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants.

Vous adressez un courrier à votre syndic afin qu'il procède à l'arrêté des comptes car vous vendez votre appartement en copropriété.

Annexe au procès-verbal de réception des travaux.

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

Lettre de menace de plainte pour tapage nocturne (bar - établissement de nuit).

Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l'acquéreur d'un bien immobilier.

Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfacons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.

Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.

Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance pour un placement recommandé par la justice.

Modèle de contrat de vente d'un mobile home d'occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail imposant la fourniture d'une carte d'assuré social.