Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 47

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'une place de parking.

Par un courrier adressé à la mairie, vous demandez à louer un logement appartenant à la commune.

Compromis d'arbitrage entre deux parties.

Votre propriétaire justifie l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l'augmentation.

Bénéficiaire de prestations familiales ou de santé, vous changez d'adresse et vous en informez la CAF et/ou la CPAM.

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Lettre de demande de remboursement à l'acquéreur d'un bien immobilier d'une commission pour une vente qui n'a pas eu lieu.

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.

Demande d'autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d'un événement sérieux entraînant une perte de ressources.

Le locataire demande au bailleur l'autorisation de procéder à des travaux classiques qui ne modifient pas l'agencement des pièces et ne portent aucune atteinte au gros oeuvre.