Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 48

Lettre à l'attention de l'ancien locataire pour lui notifier un refus d'indemnisation ou de remboursement pour des travaux effectués sans accord.

Lettre de réclamation au fournisseur ou à l'entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.

Vous vous séparez et souhaitez rester dans votre logement, vous demandez une modification du bail

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

L'engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l'objet d'un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document.

Vous demandez à la CAF la possibilité de bénéficier d'un prêt d'honneur.

Lettre du propriétaire à son locataire pour le paiement de provision sur charges.

Vous déclinez la proposition d'achat du logement dont vous êtes locataire.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s'écoulent sur votre terrain.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.