Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 49

Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d'assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu'il ne peut refuser.

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire.

Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu'un terrain enclavé dispose d'une issue sur la voie publique.

Vous adressez à votre bailleur un courrier dans le but de trouver un accord sur les modalités des visites dans le respect de la loi.

Votre voisin empêche régulièrement l'immeuble de dormir, vous lui écrivez une lettre commune pour vous plaindre du bruit et l'avertir que vous porterez plainte si la situation ne change pas.

Vous adressez au service compétent une demande de changement de logement social car le vôtre n'est plus adapté.

Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d'un contrat de location (bail d'habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.

PV de réception de travaux acceptée sans réserve.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l'acte de cautionnement est nul (disproportion vis-à-vis de vos revenus).

Vous demandez à une entreprise de terminer son activité à une heure décente afin de ne pas nuire aux riverains.