Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 5

Vous exercez un recours subrogatoire contre un débiteur dont vous étiez caution.

Votre propriétaire augmente le loyer en dépassant la variation annuelle de l'indice de référence, vous refusez l'augmentation.

Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande.

Modèle de petite annonce pour vente d'une maison. Cas général.

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu'ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l'immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l'immeuble lui-même).

Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.

Le locataire proteste en raison du prélèvement du coût d'établissement d'un état des lieux sur le dépôt de garantie et exige le remboursement sous peine de saisir le tribunal d'instance.

Modèle amiable permettant d'établir l'état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).

Modèle de contrat de location pour un local à usage mixte (habitation et professionnel). Intègre l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Attention les locaux loués pour un usage exclusivement professionnel doivent faire l'objet d'un autre type de contrat dit " bail professionnel ". Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

Lettre à l'attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie.

Lettre du locataire à l'attention du nouveau propriétaire lui demandant de produire des preuves de sa propriété.