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Vous adressez au service compétent une contestation concernant les modalités de calcul du supplément de loyer.
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire.
Votre prêt vous a été refusé et vous devez annuler le contrat passé avec l'architecte et récupérer vos arrhes.
Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux pour en informer le maire afin d'obtenir un certificat de conformité.
Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif.
Lettre de rétractation adressée par l'acquéreur au vendeur.
Vous demandez à un géomètre d'effectuer une levée de propriété foncière.
Demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.
A l'occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre extrait de caser judiciaire.
Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance, dans l'espoir que votre enfant pourra se restructurer loin d'un quotidien malsain.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
