Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 52

Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir recu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail).

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique d'amiante.

Lettre pour mettre en demeure l'acquéreur de régulariser la vente lorsqu'il ne s'est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l'acte de vente définitif ou s'il refuse de régulariser sans motif valable.

Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai.

Locataire, vous demandez au propriétaire une attestation de paiement régulier de loyers. Cette lettre comporte également en annexe l'attestation à produire.

Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d'importants problèmes de voisinage.

Vous écrivez une lettre à vos voisins pour récolter le maximum de signatures en dénoncant la pratique de délation abusive à l'encontre d'une personne jouissant d'une excellente moralité.

Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail.

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'une place de parking.

Par un courrier adressé à la mairie, vous demandez à louer un logement appartenant à la commune.

Compromis d'arbitrage entre deux parties.