Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 52

Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d'entrée et de sortie.

Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l'acquisition du logement loué.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer de l'abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire.

Lettre à l'attention du bailleur pour lui indiquer que le revêtement de sol (la peinture, …) a besoin d'être changé.

Lettre à l'attention des services de France Télécom afin de les avertir de votre futur déménagement et de leur demander de clôturer votre ligne.

Lettre à l'attention de votre voisin qui a créé un chemin sur votre propriété sans votre accord afin de lui demander le remboursement de la facture de remise en état de votre terrain.

Acte permettant de justifier la réalité d'un domicile lorsque l'hébergé(e) ne peut se prévaloir d'un titre (exemple : bail).

En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.

Lettre à l'attention de l'entreprise ou du professionnel indépendant à qui vous avez demandé un devis pour travaux afin de lui faire part de votre accord quant à sa proposition.

Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s'appliquer.

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Le locataire est parti sans acquitter sa part des ordures ménagères et la première demande est restée sans effet.