Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 53

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez l'agence.

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l'informez de votre accord.

Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui demander de vous attribuer un logement social.

Vous adressez au service compétent une contestation concernant les modalités de calcul du supplément de loyer.

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire.

Votre prêt vous a été refusé et vous devez annuler le contrat passé avec l'architecte et récupérer vos arrhes.

Mandat de vente non exclusif.

Lettre adressée aux services municipaux pour demander le déclassement d'un terrain agricole.

Vous demandez un permis de construire modificatif au service urbanisme de la commune.

Refus d'une offre d'achat d'un terrain privé par une mairie exercant un droit de préemption.