Refus de payer des charges en raison de la prescription de 5 ans
Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.
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Filtres actifs
Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour non-respect du délai de 6 mois.
Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.
Lettre à l'attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières.
Vous demandez un délai supplémentaire pour quitter votre logement.
Lettre à l'attention du bailleur l'informant du mauvais fonctionnement d'un élément de chauffage et sollicitant l'ajout de réserves sur l'état des lieux.
Vous annulez le congé donné pour le logement que vous occupez.
Lettre à l'attention du service des eaux de votre commune afin de l'avertir de votre futur déménagement et de demander aux technicien de venir effectuer un relevé de compteur avant votre départ.
Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).
En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler les charges locatives sous préjudice d'application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.
Vous n'arrivez plus à capter correctement les chaînes de télévision sur votre poste. Vos voisins ont le même problème et votre appareil fonctionne correctement. Vous pensez qu'il y a un dysfonctionnement au niveau de l'antenne extérieure. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l'informer de ce problème et de lui demander d'intervenir.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.