Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 57

Vous demandez au locataire de payer la régularisation des charges locatives.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'élaguer les branches d'arbres dépassant sur votre propriété.

Lettre pour solliciter un soutien financier auprès du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ).

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.

Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu'il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Vous demandez au propriétaire de consulter les pièces justificatives du décompte des charges locatives.

Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.

Vous adressez à votre organisme HLM un courrier afin d'obtenir son agrément pour échanger un logement HLM avec d'autres locataires du même complexe immobilier.

Vous adressez un courrier à votre syndic pour lui demander une copie du PV d'assemblée générale.