Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 60

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Lettre de demande de remboursement à l'acquéreur d'un bien immobilier d'une commission pour une vente qui n'a pas eu lieu.

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.

Demande d'autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d'un événement sérieux entraînant une perte de ressources.

Le locataire demande au bailleur l'autorisation de procéder à des travaux classiques qui ne modifient pas l'agencement des pièces et ne portent aucune atteinte au gros oeuvre.

Par politesse et afin d'éviter tout inconvénient, une lettre est adressée pour prévenir le voisinage d'une fête projetée.

Le syndic peut engager sa responsabilité personnelle s'il décide l'initiation de travaux non urgents sans l'accord des copropriétaires, c'est à dire des travaux qui n'ont pas pour objet de sauvegarder l'immeuble. Dans ce cas, les copropriétaires ne sont pas tenus de les avaliser ni de les payer.

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui demandant l'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans son logement.

Lettre du propriétaire au locataire afin de lui redemander de permettre la réalisation de travaux dans le logement loué.

Lettre d'excuses à son propriétaire pour paiement du loyer en retard.

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.