Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 61

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'un terrain.

Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Le versement d'arrhes entérine la réservation saisonnière.

Vous êtes en situation d'urgence, vous demandez au maire un logement social.

Vous exercez un recours subrogatoire contre un débiteur dont vous étiez caution.

Votre propriétaire augmente le loyer en dépassant la variation annuelle de l'indice de référence, vous refusez l'augmentation.

Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail.

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce.

Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

Le locataire qui ne s'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux contradictoire et/ou n'a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d'un état des lieux n'ayant pas mandaté l'huissier de justice.