Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 62

Lettre pour demander un prêt immobilier à tout établissement bancaire.

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). Intègre l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

Lettre à l'attention du bailleur afin qu'il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité.

Lettre du bailleur à l'attention du locataire l'informant de la non restitution du dépôt de garantie suite à des dégradations causées dans le logement.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour l'informer du prochain déménagement du locataire qui n'a pu présenter les quittances des taxes d'habitation dues.

Vous vous pacsez et demandez un avenant au bail pour que votre compagnon figure sur le bail

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut refuser cette proposition si la situation personnelle ne justifie pas un tel aménagement mais également pour des raisons financières.

Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.

Vous demandez à la CAF le versement direct de l'aide au logement.

Relance d'une demande de paiement des charges locatives annuelles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.

Dans certains cas spécifiques, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné pour vente (classement de l'immeuble - loi de 1948 - âge - ressources).

Vous adressez à votre voisin un courrier l'informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain.