Modèles de lettres
"Locataire" - Page 3

Exemples de lettres pour catégorie "Locataire"

Filtres actifs

Locataire entrant et travaux d'amélioration (loyer minoré)

Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d'amélioration. S'ils sont à la charge du locataire, le loyer s'en trouvera minoré à la date d'achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de facon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d'achèvement des travaux.

Prix 2,00 €

Refus de paiement du loyer par prélèvement automatique

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

Prix 2,00 €
Affichage 25-36 de 235 article(s)
Recherchez une lettre