Contestation d'une clause du bail concernant le dossier médical personnel
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre dossier médical.
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Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre dossier médical.
Etudiant, vous donnez votre congé auprès du propriétaire pour cause de premier emploi.
Locataire d'un logement insalubre, vous demandez une inspection de votre logement.
Vous occupez un logement trop exigu, vous demandez au bailleur à bénéficier d'un logement correspondant à votre situation familiale.
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d'amélioration. S'ils sont à la charge du locataire, le loyer s'en trouvera minoré à la date d'achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de facon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d'achèvement des travaux.
Demande d'autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d'un événement sérieux entraînant une perte de ressources.
Vous adressez au propriétaire les factures de travaux de réparation dans un logement loué.
Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant son acceptation de l'offre de vente.
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.
Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.
Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).
Vous êtes locataire et demandez au propriétaire de mettre en conformité les locaux loués
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.