Demande de justificatifs (prélèvements excessifs sur dépôt de garantie)
Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.
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Vous avez lu une annonce concernant un logement à louer. Vous écrivez au propriétaire afin de demander un dossier de candidature.
Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui interdisant d'exercer une activité professionnelle dans son logement.
Lettre du locataire âgé de plus de 60 ans au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d'un mois en raison d'un mauvais état de santé.
Vous vous mariez et demandez un avenant au bail pour que votre époux (épouse) figure sur le bail.
Lettre du locataire pour donner congé et mettre fin à un contrat de location de garage, emplacement de parking ou box. Convient aux baux exclusivement consacrés à ce type de bien et qui ne sont pas accessoires à une habitation.
Lettre du locataire bénéficiaire du R.S.A. au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d'un mois.
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.