Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 11

Vous vous engagez à conclure un bail d'habitation avec un candidat locataire.

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

Le client refuse de payer un supplément par rapport au devis initial pour travaux accepté et signé par les deux parties.

Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.

Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d'habitation conformément à l'indice de référence des loyers.

Vous demandez au locataire de vous transmettre une attestation d'assurance locative.

Vous avez émis des réserves suite à la construction de votre maison et n'avez donc pas versé l'intégralité des sommes dues à l'entreprise qui refuse de vous remettre les clefs.

Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n'est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.

A la lecture du décompte annuel de charges, vous notez une forte augmentation des charges relatives au parking. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de demander la correction du document.

Ordre de réparation pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Document permettant d'établir l'état des lieux et la liste des interventions à réaliser dans les situations d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990).

Déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle.

Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d'amélioration. S'ils sont à la charge du propriétaire, le loyer s'en trouvera augmenté à la date d'achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de facon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d'achèvement des travaux.