Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 3

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Annexe au procès-verbal de réception des travaux.

Demande de devis et autres renseignements pour une prestation de service.

Lettre pour informer la caution d'un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L'objectif étant d'obtenir une régularisation rapide à l'amiable avant de s'enfermer dans les délais et les frais d'une procédure.

Vous rappelez à votre locataire son obligation d'entretenir la chaudière du logement.

Vous exercez un recours subrogatoire contre un débiteur dont vous étiez caution.

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Demande de remboursement des arrhes à l'architecte, faute d'obtention du crédit.

Vous notifiez au locataire le changement de propriétaire.

État des lieux d'entrée ou sortie de box ou parking.

Lettre à l'attention de l'entreprise ou du professionnel indépendant à qui vous avez demandé un devis pour travaux afin de lui faire part de votre accord quant à sa proposition.

Mise en demeure à l'artisan de commencer les travaux à votre domicile.