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Vous demandez une attestation d'entretien de chaudière à l'entreprise en charge de son entretien annuel.
Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis à domicile, vous vous rétractez sous 7 jours (concerne un devis sans acompte).
Lettre de refus d'augmentation concernant un contrat de construction ne prévoyant pas de clause de révision du prix, et dans l'affirmative en cas de dépassement du prix supérieur à 5%.
Lettre du propriétaire à l'attention du locataire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans son logement.
Votre prêt vous a été refusé et vous devez annuler le contrat passé avec l'architecte et récupérer vos arrhes.
Lettre pour convoquer, artisans, entreprises, architecte ou maître d'œuvre, à une réunion de chantier.
Vous déclarez avoir traité - incinéré des matériaux et bois contaminés par des termites. Complète la déclaration de présence de termites.
Exploitant ou propriétaire d'une chaudière puissante, vous demandez à un organisme agréé d'effectuer le contrôle périodique d'efficacité énergétique.
Vous vous retournez contre un débiteur dont vous étiez caution après avoir payé le créancier.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
