Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 7

Lettre de rappel au locataire pour loyers impayés et menace de procédure judiciaire.

Propriétaire bailleur, vous réclamez une dette de loyers impayés à la caution solidaire et indivisible.

Lettre à l'attention de l'ancien locataire pour lui notifier un refus d'indemnisation ou de remboursement pour des travaux effectués sans accord.

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour l'informer du prochain déménagement du locataire qui n'a pu présenter les quittances des taxes d'habitation dues.

En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d'application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.

Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d'un contrat de location (bail d'habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Réclamation pour dépassement des délais d'exécution des travaux.

Modèle amiable permettant d'établir un inventaire du mobilier et des équipements domestiques donnés en location dans le cadre d'un bail meublé (à l'entrée ou à la sortie).

Vous manifestez votre refus de louer un bien à des candidats locataires.

Votre logement de moins de 10 ans comporte des malfacons, vous faites jouer la garantie décennale.

Lettre pour notifier au locataire l'augmentation de loyer en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).