Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 9

L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.

Le PV de réception de travaux doit préciser la nature et la localisation des travaux. Il est daté et signé par le maître d'ouvrage, visé par l'entrepreneur (ou l'architecte).

Demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.

Lettre pour signaler à la CAF ou à la MSA que le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge.

Vous rappelez à votre locataire son obligation d'entretenir la cheminée du logement.

Locataire d'un logement, vous vous engagez à rester solidaire du paiement de la colocation.

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre de contestation d'une augmentation d'honoraires d'architecte, en l'absence de devis.

Vous demandez à votre locataire de laisser visiter le logement en vue de sa relocation.

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut donner son accord sous réserve d'acquisition de la clause résolutoire en cas de non respect de l'échéancier.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Annexe au procès-verbal de réception des travaux.