Modèles de lettres
"Bail propriétaire particulier"

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.

Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.

Vous fournissez au locataire une attestation de fin de bail.

Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

Vous vous engagez à conclure un bail d'habitation avec un candidat locataire.

Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n'est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d'urgence).

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). Intègre l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

Propriétaire bailleur, vous signalez à la CAF le départ de votre locataire.

Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de bail d'habitation et Acte de caution à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.