Modèles de lettres
"Loyer"

Vous demandez à la CAF le versement direct de l'aide au logement.

Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d'habitation conformément à l'indice de référence des loyers.

Avenant à un contrat de location pour substituer l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l'ancien indice du coût de la construction dont il n'est plus possible de tenir compte pour la révision des loyers.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Modèle de quittance de loyer.

Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l'intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire.

Lettre de rappel au locataire pour loyers impayés et menace de procédure judiciaire.

Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d'un contrat de location (bail d'habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Lettre pour notifier au locataire l'augmentation de loyer en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Acte + lettre d'envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d'apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Propriétaire, vous attestez que votre locataire est à jour du paiement des loyers.

Propriétaire-bailleur, vous demandez à la CAF un dossier permettant le versement direct de l'aide au logement.