Modèles de lettres
"Voisinage" - Page 4

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s'écoulent sur votre terrain.

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.

Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu'il ne peut en principe refuser puisqu'il existe une servitude légale.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude de passage en contrepartie des dommages qu'il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l'indemnité avec mise en place du contrat d'entretien.

Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Dans l'hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d'en définir les conditions.

Vous adressez à votre voisin un courrier l'informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu'un terrain enclavé dispose d'une issue sur la voie publique.

Une personne somme un voisin d'arrêter son tapage nocturne répété sous peine d'envoyer une pétition signée par tout l'immeuble à qui de droit.

Vous prévenez vos voisins que suite à votre récent emménagement, des travaux s'imposent : vous vous excusez par avance du bruit et vous les inviterez une fois ces travaux finis (paragraphe facultatif).