Demande de remboursement de taxe foncière suite à une vente immobilière
Vous demandez à votre notaire le remboursement d'une taxe foncière suite à une vente immobilière.
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Vous demandez à votre notaire le remboursement d'une taxe foncière suite à une vente immobilière.
Lettre aux fins de mandater un notaire pour la vente d'un immeuble et faire appel à ses compétences dès la négociation.
Vous faite une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire.
Dans le cadre d'une succession, vous faites au notaire une offre d'achat d'un bien immobilier.
Le vendeur fait part à son notaire des modifications apportées à un projet de vente (consistance, prix, concessions réciproques...) de facon à ce que le compromis ou l'acte de vente tienne compte de ces dernières.
Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.
Dans le cadre d'un dossier en cours avec le notaire et sans nouvelles de sa part, vous le questionnez dans l'espoir de faire avancer votre affaire.
Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".
Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.
Modèle permettant d'effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.
Vous avez passé un acte authentique chez le notaire afin d'acquérir un bien. Un certain temps s'est écoulé depuis cette signature et votre notaire ne vous a toujours pas transmis l'acte. Vous le lui réclamez.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.