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"Organismes sociaux" - Page 25

Exemples de lettres pour catégorie "Organismes sociaux"

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Trop-percu ARE - demande d'échelonnement du remboursement

Demandez l'échelonnement du remboursement de votre dette auprès de la commission paritaire de l'ASSEDIC. Vous avez percu une somme indue au titre de l'allocation de retour à l'emploi. Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l'Assedic afin de solliciter l'échelonnement du remboursement de votre dette.

Prix 2,00 €

Information de la fin de la perception d'indemnités journalières (maternité)

Vous êtes demandeur d'emploi et perceviez l'Allocation de Retour à l'Emploi ou l'Allocation Spécifique de Solidarité avant d'être prise en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèce (indemnités journalières). Votre congé de maternité étant arrivé à son terme, vous demandez à bénéficier à nouveau de l'ARE ou de l'ASS.

Prix 2,00 €

Transmission dossier AER de complément

Vous bénéficiez de l'Allocation de Retour à l'Emploi. Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, vous sollicitez l'octroi de l'allocation équivalent retraite de complément. Vous écrivez à pôle emploi afin qu'il vous fasse parvenir un formulaire de demande d'AER.

Prix 2,00 €

Saisie de la fraction insaisissable de la retraite

Les dispositions visant à limiter la saisie sur salaires sont applicables aux retraites, surtout en cas de pluralité de caisses. En effet, il existe une portion insaisissable et la situation du débiteur doit être appréciée globalement.

Prix 3,00 €
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