Modèles de lettres
"Réclamations CPAM"

Vous avez un contentieux d'ordre administratif lié aux prestations sociales, vous saisissez le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Vous contestez une décision de refus de renouvellement de mi-temps thérapeutique auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Vous contestez une décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et saisissez la Commission de recours amiable.

Lettre à l'attention de la Sécurité sociale afin de demander la remise de dette relative à un trop-percu de prestations dont l'organisme vous réclame le remboursement.

Lettre à la Mutuelle pour demander à bénéficier à titre personnel des prestations dans l'hypothèse où une personne couverte par une mutuelle (mais non signataire du contrat) ne recevrait pas directement les remboursements correspondant à ses consommations médicales (ex. : étudiant).

La caisse d'assurance maladie prolonge votre mi-temps thérapeutique, vous contestez la décision devant la commission de recours amiable.

Lettre pour saisir le conciliateur de tous types de réclamations et litiges concernant notamment le fonctionnement de la caisse (horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de traitement des dossiers), les relations des assurés avec les caisses ainsi qu'avec les médecins dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie (désignation d'un médecin traitant, rendez-vous chez un spécialiste)…

On vous refuse une aide sociale en raison d'un dépassement du plafond de revenus, vous exercez un recours gracieux.

Lettre pour contester le refus de prise en charge par la CPAM d'une cure thermale liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Votre Caisse (Sécurité sociale, RSI...) vous refuse le règlement de vos indemnités journalières car vous avez envoyé votre arrêt maladie trop tardivement, vous envoyez un courrier pour que la commission révise cette décision.

Lettre pour contester le refus de prise en charge par la CPAM d'une cure thermale liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle pour absence à la convocation du service médical.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CRAM concernant l'appréciation de l'état d'inaptitude en matière d'avantage vieillesse auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).