Demande de formulaire de déclaration d'allocation personnalisée d'autonomie
Demande de formulaire de déclaration d'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.).
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L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement vous est refusée, vous formez un recours contentieux.
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Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.