Recours amiable suite à une demande de remboursement de trop percu APA
Vous devez rembourser un trop percu d'APA, vous vous opposez à cette demande.
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Vous devez rembourser un trop percu d'APA, vous formez un recours contentieux.
Demande d'information à la CPAM relative à la constitution d'un dossier en vue de l'attribution d'une pension d'invalidité.
L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement vous est refusée, vous formez un recours gracieux.
Vous contestez une décision de rejet d'attribution de pension d'invalidité.
Vous devez rembourser un trop percu de l'allocation personnalisée d'autonomie, vous demandez une remise de dette gracieuse.
L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile vous est refusée, vous formez un recours gracieux.
Demande de formulaire de déclaration d'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.).
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours, vous demandez que les échéances d'un prêt soient prises en charge par l'assurance invalidité.
Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Vous demandez à la Caisse Nationale d'Assurance vieillesse le bénéfice de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Vous demandez à bénéficier de l'aide " majoration pour tierce personne " (MTP).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.