Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 110

Attestation de pouvoir de représentation.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel (procédure spécifique), l'employeur, contraint de procéder à des ré-affectation en postes de nuit, est tenu de solliciter l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.

Refus d'un complément de salaire demandé par le salarié au motif de d'un dépassement d'horaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel.

Déclaration de sinistre - responsabilité civile professionnelle vis à vis de la clientèle dans un établissement (tout dommage).

Lettre de notification d'une diminution de risque pouvant avoir une incidence sur le montant des primes d'assurance.

Le vendeur adresse au client une lettre comportant en annexe le remboursement de la commande dont il s'est rétracté, il présente des excuses pour le refus initial opposé en raison d'une erreur de traitement du service client.

Déclaration de sinistre concernant un local professionnel suite à une inondation.

Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).

Demande de remise gracieuse des pénalités de retard pour chèque égaré.

Après avoir travaillé pour un patron, vous vous mettez à votre propre compte et vous informez vos anciennes relations.

La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. La lettre tient compte du fait que le licenciement pour maladie n'est considéré comme cause réelle et sérieuse que dans des conditions exceptionnelles définies par la jurisprudence.