Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 130

L'entreprise notifie à son assureur un transfert de siège social sans changement de conditions si le risque est inchangé et au cas contraire demande que lui soit adressé un avenant.

Vous sollicitez auprès de la mairie une zone d'arrêt et de livraison devant votre commerce.

Lettre auprès de l'INPI pour effectuer une recherche de dénomination de société sur les différents noms commerciaux, enseignes des personnes morales et personnes physiques non radiées.

Le locataire demande au bailleur l'autorisation de procéder à des travaux classiques qui ne modifient pas l'agencement des pièces et ne portent aucune atteinte au gros oeuvre.

Demande de remise gracieuse des pénalités de retard dues à retard d'acheminement du courrier.

Lettre à caractère commercial adressée à un futur client précédemment contacté par téléphone ou lors d'un entretien.

Contrat de location meublée (location saisonnière pour les vacances).

L'entreprise, objet d'un redressement fiscal, peut demander un nouvel examen de sa situation par le supérieur hiérarchique du contrôleur si elle estime que certains éléments n'ont pas été retenus et (ou) que des arguments valables n'ont pas été pris en compte.

Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire.

Lettre de l'employeur à un salarié pour lui faire part de son acceptation de la demande de congé sans solde

Démarches à effectuer en vue de transférer le siège social d'une SARL.

Bordereau de remise de chèques.