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Contestation du montant exigible de la TVA suite à une cessation d'activité.
Vous êtes commercant et souhaitez faire de la vente ambulante : vous sollicitez une carte de volant.
Souhaitant vos meilleurs voeux pour la nouvelle année à votre secrétaire, vous profitez de l'occasion pour la féliciter au vu de son excellent travail.
Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel).
Demande de dérogation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit dans le secteur des courses hippiques.
Descriptif d'un chalet proposé en location saisonnière (mer).
Vous acceptez la démission d'un salarié avec réduction du préavis légal.
Remerciements adressés au personnel d'une entreprise pour son aide lors d'un accident de travail.
Lettre à joindre suite au règlement d'un acompte pour remercier le client.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
