Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 14

Vous sollicitez l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction.

Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Vous prenez acte de cette annulation et conservez les arrhes.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation d'une prestation de traiteur faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Vous restituez le double des arrhes.

En principe, la ristourne est une diminution du prix d'une vente notamment dans le cas où l'acheteur se porte acquéreur d'une grande quantité d'une marchandise, s'il assure une partie des risques de la vente ou s'il la paye au comptant.

Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d'une salle. Vous restituez l'acompte qu'il avait versé.

Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu'il avait effectuée en vue de l'organisation d'un évènement. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix convenu car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Un client qui avait sollicité vos services en vue de l'organisation d'un événement a annulé. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Fiche permettant de compléter annuellement les livrets d'instruction et de retracer toutes les activités (tirs, vie en campagne, OPEX, OPINT, stages, sport, conduite, instructions) d'un personnel.

En cas d'échec des demandes de paiement d'une facture et d'une première mise en demeure, il convient d'adresser une dernière mise en demeure comportant la menace du dépôt d'une requête en injonction de payer.

Notification de licenciement économique individuel au Pôle emploi

En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation.