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"Entreprises" - Page 140

Exemples de lettres pour catégorie "Entreprises"

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Délégation de pouvoir

Acte permettant à un chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire.

Prix 4,00 €

Enregistrement de statuts

Vous transmettez plusieurs exemplaires des statuts de la société que vous venez de créer aux services des impôts afin qu'ils procèdent à l'enregistrement de ceux-ci.

Prix 2,00 €
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