Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 141

Notification aux créanciers de la résiliation d'un bail commercial (clause résolutoire).

Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l'indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l'indice du coût de la construction (ICC).

Troisième rappel suite à un retard de paiement (lettre rédigée en anglais).

Vous avez annulé la réservation d'une location de vacances faite par un client. Celui-ci sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement de l'acompte qu'il a versé. Vous refusez.

Un client a souhaité annuler la réservation d'une prestation de traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Vous prenez acte de cette annulation et lui restituez les arrhes versées.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l'acompte.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite concernant la location d'une salle. Vous acceptez son annulation et lui restituez ses arrhes.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler l'engagement pris envers un client concernant l'organisation d'un évènement. Vous restituez le double des arrhes.

Vous vendez un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l'acquéreur. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s'il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu'il a acheté ou loué.

Liste des informations devant obligatoirement faire l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.

Vous ne renouvelez pas votre mandat d'administrateur d'une société.