Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 144

Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Vous sollicitez le paiement d'une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'annulation. Le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Un client a souhaité annuler la réservation d'une prestation de traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix des nuitées initialement prévues car le client ayant versé un acompte, son engagement était ferme et définitif.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite concernant la location d'une salle. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler l'engagement pris envers un client concernant l'organisation d'un évènement. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts en guise de réparation pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Lettre ou carton d'invitation soit à un cocktail (pour toutes occasions) soit à un repas (pour un événement ponctuel).

Vous contestez une imposition en recourant à la mention expresse.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.

Vous communiquez au salarié qui en fait la demande les critères de licenciement économique individuel.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.

Vous informez le client que vous modifiez le mode de recouvrement des factures.

Lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable avant de signer toute convention de rupture d'un CDI (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Cette lettre peut être réemployée s'il est nécessaire de procéder à plusieurs entretiens (le nombre d'entrevue étant librement apprécié par l'employeur et le salarié).