Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 144

Exemples de lettres pour catégorie "Entreprises"

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Annulation de l'organisation d'une réception par l'organisateur - refus de payer des dommages et intérêts

Vous êtes dans l'obligation d'annuler l'engagement pris envers un client concernant l'organisation d'un évènement. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts en guise de réparation pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Prix 3,00 €

Conditions Générales de Vente pour boutique en ligne

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.

Prix 5,00 €

Convocation à entretien (rupture conventionnelle du contrat de travail)

Lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable avant de signer toute convention de rupture d'un CDI (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Cette lettre peut être réemployée s'il est nécessaire de procéder à plusieurs entretiens (le nombre d'entrevue étant librement apprécié par l'employeur et le salarié).

Prix 2,00 €
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