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Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée d'une société civile immobilière (SCI).
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Vous ajoutez une clause de loyauté dans un contrat de travail.
Avis de publicité de liquidation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Notification au gérant et associés d'un projet de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Vous êtes sur le point de céder votre entreprise. Vous annulez une commande que vous aviez passée auprès d'un fournisseur avant de vendre.
Lettre de demande personnelle pour prendre part à un examen ou à un concours.
Exemples de correspondances de service et de correspondance personnelle.
La demande de décharge peut être effectuée lorsque le bien-fondé ou le montant de l'imposition sont contestés.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
