Recours contentieux suite au refus de délivrance d'un agrément d'assistante maternelle
On refuse votre agrément en vue d'exercer l'activité d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.
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On refuse votre agrément en vue d'exercer l'activité d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.
Lettre de saisie de marchandises suite au non-règlement de factures.
Demande de changement de régime fiscal pour une société à responsabilité limitée (SARL).
Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.
Médecin spécialiste, vous fournissez des précisions sur les honoraires.
Vous avez un problème avec un(e) expert-comptable, vous saisissez le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez l'association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires.
Vous demandez une licence d'agent de voyage à la Préfecture ou au Comité régional de tourisme.
Demande de formulaire de déclaration d'un encadrant sportif.
Demande de classement d'un hôtel dans la catégorie tourisme.
Demande d'autorisation de recherche archéologique sous-marine.
Votre modèle de base pour la présentation d'une société du secteur financier. Conseils & Exemples de rédaction intégrés. Cette fiche peut être utile pour présenter une nouvelle société (entreprise, commerce...), prospecter de nouveaux clients, lancer une campagne marketing (publicitaire) ou de publipostage, communiquer sur un nouveau produit (ou service), accompagner un catalogue ou une plaquette présentant une offre d'une manière plus détaillée.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.