Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 26

Réclamation suite à une livraison défectueuse et demande de remboursement (lettre rédigée en anglais).

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une location de vacances. Vous acceptez son annulation et lui restituez son acompte.

Vous devez annuler la commande faite par un client. Vous restituez l'acompte qu'il avait versé.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Un client qui avait sollicité vos services en vue de l'organisation d'un événement a annulé. Vous sollicitez le paiement d'une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'annulation. Le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Exemples de cartes, cartons et lettres d'invitation à une cérémonie ou une réception donnée à l'occasion d'une remise de décoration.

Vous adressez un dernier avertissement à l'un de vos employés pour faute professionnelle comme : retards, troubles du comportement, agressivité envers les collègues ou les clients…

Vous souhaitez déclarer à l'URSSAF la fin d'un emploi familial à domicile et demandez le formulaire adéquat.

Votre banque vous a fait part de sa décision de supprimer le découvert qui vous était autorisé. Vous contestez cette décision et demandez un réexamen de votre dossier vous ou contestez cette décision et demandez à ce qu'un délai supplémentaire vous soit accordé avant sa mise en application.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des experts-comptables.