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"Entreprises" - Page 35

Exemples de lettres pour catégorie "Entreprises"

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Notification de licenciement (faute lourde associé)

La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. Le fait que le salarié soit également associé rend utile l'indication des modalités de rupture du pacte social ,au moyen notamment d'une discussion entre les avocats des deux parties.

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Convocation à l'entretien préalable (faute lourde associé)

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable dans des conditions strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié de tous ses droits à indemnités, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. Le fait que ce dernier soit également associé rend utile d'indiquer la possibilité de négociations quant à la rupture du pacte social.

Prix 3,00 €
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