Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 41

Déclaration d'un sinistre (dégât des eaux) affectant un local à usage professionnel.

Lettre d'avertissement pour faute du salarié.

Vous demandez à changer de régime fiscal (TVA) auprès de l'administration fiscale.

Lettre pour mettre en place un nouvel échéancier auprès d'un client ne respectant pas les dates de paiement et décalant régulièrement ses échéances.

Recu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

Le licenciement d'un élu du personnel ne peut intervenir qu'après avis du comité d'entreprise et avec l'accord de l'Inspecteur du travail, suivant des modalités très précises.

Vous convoquez un salarié à une visite médicale pendant son temps de travail.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.

Contrat de travail à durée déterminée (commande exceptionnelle à l'export).

Lettre du propriétaire bailleur à l'attention du locataire d'un local commercial afin de lui demander de réaliser quelques aménagements dans le local (poursuite du conduit d'évacuation d'une hotte aspirante au delà de la toiture).

Vous refusez à un salarié un congé pour création d'entreprise.

Procuration à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).