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Vous demandez à changer de régime fiscal (TVA) auprès de l'administration fiscale.
Courrier à adresser aux organismes sociaux en vue de bénéficier d'une prolongation du dispositif accre.
Courrier adressé à l' URSSAF en vue de demander à bénéficier d'une exoneration de paiement de provisions pour l'exercice en cours.
Demande d'exonération pour un salarié-créateur (repreneur) d'entreprise. Explications et modèle de demande.
Déclaration d'existence d'une société à la recette des impôts.
Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).
Vous sollicitez l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous écrivez aux services fiscaux dont vous dépendez afin de leur transmettre les coordonnées bancaires de votre entreprise ou de votre société.
Vous demandez à l'INSEE de vous immatriculer sur son répertoire.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
