Modèles de lettres
"Salariés" - Page 2

Vous êtes fonctionnaire d'Etat et demandez une disponibilité pour suivre votre conjoint.

Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l'avis d'échéance annuelle de prime est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s'opposer à la tacite reconduction.

Fonctionnaire d'Etat, vous demandez la prolongation d'un congé de présence parentale.

Vous êtes fonctionnaire d'Etat et demandez le renouvellement de disponibilité pour élever un enfant.

Fonctionnaire hospitalier, vous déclarez votre grossesse afin de bénéficier de congé maternité.

Vous refusez à un salarié un temps partiel pour création d'entreprise.

Vous êtes demandeur d'emploi et percevez l'Allocation de Retour à l'Emploi ou l'Allocation Spécifique de Solidarité. Vous devez vous occuper d'un enfant malade et avez demandé le bénéfice de l'allocation de présence parentale. Celle-ci vous ayant été accordée, vous en informez le Pôle emploi - Assedic et demandez la suspension du versement de l'ARE ou de l'ASS.

Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence de mention du nom de la personne remplacée. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que le nom de la personne que vous êtes amenée à remplacer ne figure pas. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un contrat écrit tardif et bénéficier si besoin est du dispositif de la loi sur le harcèlement moral.

Demande de mise à disposition de local par les délégués du personnel.

Un litige vous oppose à votre employeur, vous faites une demande de saisie du conseil des Prud'hommes.

Vous modifiez le contrat de travail d'un salarié pour motif économique (réduction du salaire).