Modèles de lettres
"Vie de l'entreprise" - Page 66

Le mandat de facturation est le contrat par lequel le livreur de biens (ou prestataire de services) donne pouvoir au client d'émettre des factures en son nom et pour son compte.

Demande de remise des majorations de retard URSSAF.

Employeur, vous sollicitez une autorisation de travail pour un étranger.

Commercant, artisan ou exploitant agricole, vous sollicitez un dossier pour visa de long séjour pour la France.

Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d'adresse d'une société.

Vous félicitez le travail de l'équipe commerciale tout en leur demandant de ne pas relâcher leur vigilance, et leur adressez tous vos vœux de bonheur pour la nouvelle année.

Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).

Vous avez contracté un emprunt. Ayant à faire face à des difficultés financières, vous ne serez pas en mesure d'acquitter votre prochaine mensualité. Vous en informez la banque et sollicitez un report d'échéance.

Demande de déclaration d'une activité de prestataire de formation.

Vous avez un litige avec un greffier, vous saisissez le conseil national des greffiers.

Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).

Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.