Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise" - Page 2

Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.

Après le décès d'un de vos salariés, vous demandez à l'URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles.

Auto-entrepreneur, vous avez recu un avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, vous demandez l'annulation de cette imposition.

Artisan taxi, vous demandez votre radiation pour cessation d'activité.

Demande de remise gracieuse des pénalités de retard pour chèque égaré.

Mandat publicitaire conforme à la Loi dite " Sapin ". Contrat obligatoirement passé entre l'annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d'intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d'imprimerie).

La demande de décharge peut être effectuée lorsque le bien-fondé ou le montant de l'imposition sont contestés.

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériel de guerre.

Employeur, vous souhaitez faire travailler un mineur, vous demandez une autorisation de travail.

Après le licenciement d'un de vos salariés, vous demandez à l'URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles.

Vous demandez à être exonéré de la contribution économique territoriale en raison de votre activité non commerciale.

Vous demandez aux impôts un formulaire pour obtenir une attestation de votre qualité d'assujetti à la TVA.