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Vous souhaitez déclarer à l'URSSAF la fin d'un emploi familial à domicile et demandez le formulaire adéquat.
Vous demandez à être exonéré temporairement de la contribution économique territoriale du fait du régime de la micro entreprise.
Employeur, vous motivez auprès du consulat ou de l'ambassade de France une demande de visa court séjour mention voyage d'affaires pour un salarié.
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.
Demande de remise gracieuse des pénalités de retard dues à retard d'acheminement du courrier.
Demande de remise des majorations de retard URSSAF.
Déclaration d'existence d'une société à la recette des impôts.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
