Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise" - Page 6

Votre chiffre d'affaires étant inférieur au seuil réglementaire, vous demandez à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Vous demandez un échéancier de vos cotisations sociales auprès de votre caisse RSI (régime social des indépendants).

Vous embauchez un étudiant étranger et effectuez la déclaration à la Préfecture.

Lettre auprès de l'INPI pour effectuer une recherche de dénomination de société sur les différents noms commerciaux, enseignes des personnes morales et personnes physiques non radiées.

L'entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.).

Employeur, vous sollicitez une autorisation de travail pour un étranger ne résidant pas en France.

Demande de dérogation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit dans le secteur du spectacle.

Demande de formulaire de déclaration de cessation d'activité.

Lettre de commercant à la préfecture pour procéder à des soldes libres en dehors des soldes fixes. Comprend également l'imprimé commenté " Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ".

Vous dénoncez aux services fiscaux une fraude fiscale constatée dans votre entourage.

Employeur, vous souhaitez faire travailler un mineur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, vous demandez une autorisation de travail.

Employeur, vous contestez une décision d'aptitude de l'inspection du travail.