Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise" - Page 9

Notification au centre de formalités des entreprises d'un changement de régime ou statut matrimonial (divorce, séparation).

Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel).

Demande de déclaration d'une activité de prestataire de formation.

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.

En vue de l'obtention d'un visa court séjour d'affaires, vous attestez inviter un partenaire ou client pour un séjour professionnel en France.

Affilié auprès du régime social des indépendants, vous demandez le rattachement d'un ayant-droit auprès de votre caisse.

Vous portez plainte auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et de l'Emploi pour un problème concernant le prix abusif d'un produit.

Il est possible de contester une décision de l'URSSAF en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral).

Employeur, vous sollicitez une autorisation de travail pour un étranger.

Une entreprise a un projet permettant d'améliorer les conditions de travail, elle demande à bénéficier d'une subvention du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).

Demande d'agrément sanitaire pour une société mettant sur le marché des produits animaux ou d'origine animal.