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L'entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.).
Vous contestez une imposition en recourant à la mention expresse.
Demande de délai de réponse à l'administration fiscale.
Vous attestez avoir versé les impôts et taxes dont vous êtes redevables.
La demande de décharge peut être effectuée lorsque le bien-fondé ou le montant de l'imposition sont contestés.
Votre chiffre d'affaires étant inférieur au seuil réglementaire, vous demandez à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Contestation du montant exigible de la TVA suite à une cessation d'activité.
Vous dénoncez aux services fiscaux une fraude fiscale constatée dans votre entourage.
Déclaration d'existence d'une société à la recette des impôts.
Vous demandez une réduction temporaire de la contribution économique territoriale.
Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d'adresse d'une société.
Vous demandez un dégrèvement de la contribution économique territoriale pour plafonnement de la TVA.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
